RAPPORT HEBDOMADAIRE /PILIER LEGAL DU 28 MARS AU 1er AVRIL 2022

Un total de 40 demandes d’assistance a été enregistré par le pilier légal parmi lesquelles 06 cas VS et 34 cas de VBG. Au total, 10 dossiers VBG ont été clôturés par conciliation des parties en litige tandis que d’autres dossiers ont été attribués aux avocats pour étude, constitution des éléments des dossiers et rédaction des plaintes en vue d’une procédure judiciaire.

Le suivi judiciaire a fait l’objet de 44 dossiers régulièrement suivis devant les instances judiciaires compétentes tant civiles que militaires (polices, parquets, auditorats, cours et tribunaux) parmi lesquels 25 jugements supplétifs d’acte de naissance en faveur des enfants de Bunyakiri.
A BUKAVU : 04 dossiers régulièrement suivi dans le cadre du projet PRBG- à la police de la poste et transmis au parquet général, au TGI/ Bukavu suivi au tribunal pour enfant.
A KAVUMU/MULULU : 01 dossier suivi au TGI Kavumu
A IDJWI-SUD : 01 nouveau dossier introduit en justice à la police
A KAZIBA : 08 dossiers suivis dont 02 introduit en justice à la police de Kaziba et 06 régulièrement au parquet de Walungu
A KAVUMU/ MULULU (CRL) : 25 jugements supplétifs d’actes de naissances obtenus au tribunal de paix de kalehe
AU TANGANYIKA : 03 dossiers suivis dont 01 introduit en justice au parquet général de Kalemie et 02 dossiers régulièrement suivis par le tribunal pour enfant de Kalemie et devant l’Auditorat Militaire.
La sensibilisation communautaire a porté sur 19 séances organisées en vue d’une information plus large sur des thématiques de droit dans le cadre de la prévention des VBG. Un total de 909 personnes a été touché dont 226 hommes et 683 femmes
Les thèmes abordés : Les causes et les conséquences des violences sexuelles et celles basées sur le genre, l’importance du Mariage Civil et de l’enregistrement des enfants à l’état civil, le mariage civil, la loi sur les violences sexuelles, la présentation de la clinique juridique de la Fondation Panzi, l’héritage et l’imputation dommageable, les éléments à contenir dans un acte de naissance, les activités menées par le pilier légal, services disponibles offerts par la Fondation Panzi et son caractère gratuit, dans la zone de santé de Nyemba : les causes et conséquences des VBG et l’importance du kit PEP avant 72 heures
A ces sensibilisations ont été jointes des émissions radios en vue de toucher un plus grand nombre des personnes. Ainsi 04 émissions radio diffusées dont 02 Kalemie par la RTGT et 02 à Nyunzu par la RCK. Thèmes abordés : Les activités menées par le pilier psycho-social dans la zone de santé de Nyunzu, présentation et actions de la Fondation Panzi, les activités menées par le pilier légal et médical dans la zone de santé de Kalemie
DES AUTRES ACTIVITES REALISEES :
• Le pilier légal a reçu la délégation de l’équipe de ECI venue des états unis et qui a visité la Fondation Panzi
• Accueil de l’Ambassadeur de la France et de l’équipe de l’Agence française de développement
DES PREVISIONS DE LA SEMAINE A VENIR :
• Activités de routine dont écoute, conseil, orientation, conciliation des cas ainsi que le suivi judiciaire des dossiers ; sensibilisation Communautaire ; enregistrement et diffusion des émissions radio

POUR LA CLINIQUE JURIDIQUE DE BUKAVU :

Demandes d’assistances : 04 nouveaux cas dont 02 VBG et 02 VS, dossiers Clôturés : 03 cas VBG, dossiers référés : 00, dossiers au cabinet référent, 00 Emission radio : 00, sensibilisation : 00, fréquentation au bureau : 71 personnes dont 29 hommes, 07 garçons, 32 femmes et 13 filles. Suivi judiciaire : 04 dossiers régulièrement suivi dans le cadre du projet PRBG-CDE à la police de la poste et transmis au parquet général, au TGI/ Bukavu et suivi au tribunal pour enfant

POUR L’HOPITAL DE PANZI :

Demandes d’assistance : 03 nouveaux cas de VS ont été référés par l’HGRP à la clinique juridique pour la prise en charge.

POUR LE PROJET ECI (KALEHE, UVIRA, LUVINGI, KAZIBA, KAVUMU)

A KAVUMU/MULULU : Demandes d’assistance : 07 cas tous de VBG, dossiers conciliés : 00 Cas, dossiers référés : 00 Cas, dossiers en cours : 143 dossiers dont 124 VBG et 19VS, suivi Judiciaire : RP 986 au TGI Kavumu, Sensibilisation : 01 séance avec la participation de 63 personnes dont 45 femmes et 18 hommes. Thème : « Les causes et les conséquences des violences sexuelles et celles basées sur le genre ». Fréquentation au bureau : 62 personnes dont 29 Femmes et 33fommes
A KALEHE : Demandes d’assistance : 04 cas tous de VBG, dossiers conciliés : 01 dossier de VBG a été concilié, dossiers référés : 00 Cas, dossiers en cours : 00, suivi Judiciaire : 00, Sensibilisation : 01 séance de sensibilisation avec la participation de 25 personnes dont 18 femmes et 07 hommes, thème : « Importance du Mariage Civil et de l’enregistrement des enfants à l’état civil ». Fréquentation au bureau : 67 personnes dont 39 femmes et 28 hommes.
A UVIRA : Demandes d’assistance : 00, dossiers introduits en justice :00, dossiers conciliés : 00, sensibilisations : 2 séances. Participation : 49 personnes dont 33 femmes et 16 hommes, Thèmes : Mariage civil. Centre d’assistance juridique et judiciaire de la Fondation Panzi ; Fréquentation au bureau : 12 personnes dont 11 femmes et 1 homme
A LVUNGI : Demandes d’assistance : 02 VBG, dossiers introduits en justice :00, dossiers conciliés : 01 VBG, sensibilisations : 1 séance. Participation : 70 personnes dont 69 femmes et 01 homme, Thèmes : la loi sur les violences sexuelles et la présentation de la clinique juridique de la Fondation Panzi ; Fréquentation au bureau : 15 personnes dont 8 femmes et 7hommes.
A IDJWI-SUD : Demandes d’assistance : 06 cas VBG, dossiers conciliés : 01 cas, dossiers jugés : 00 cas, dossiers introduits en justice ; 01, sensibilisation : 01 séance avec la participation de 263 personnes dont 67 hommes et 196 femmes. Fréquentation au bureau : 80 personnes dont 45 hommes et 35 femmes
A KAZIBA : Demande d’assistance : 11 cas VBG, dossiers conciliés : 03 cas VBG, dossiers introduits en justice : 02 cas suivi judiciaire : (le bourreau a été libéré par le parquet de Walungu), sensibilisation : 03 Séances de Sensibilisation sous les thèmes : la loi sur les violences sexuelles et la présentation de la clinique juridique de la Fondation Panzi avec la participation de 89 personnes dont 61 femmes et 28 hommes. Fréquentation au bureau : 341 Personnes ont fréquenté le bureau dont 61 hommes et 280 femmes. Autres activités : Une mission de suivi judiciaire a été réalisée à KAMITUGA et à WALUNGU pour remettre les causes qui sont pendantes en mouvement
POUR LE PROJET UMBRELLA

KANIOLA : Demandes d’assistance : 2 cas de VBG. Dossiers clôturés : 1 cas de VBG. Dossiers introduits : RAS. Suivi judiciaire : RAS. Sensibilisation : 2 séances de sensibilisations ayant réuni 93 personnes dont 76 femmes et 17 hommes sous les thèmes l’héritage et l’imputation dommageable. Fréquentation : 6 personnes dont 4 femmes et 2 hommes. Dossiers Jugés : 00

LUVUNGI/Lemera : Demandes d’assistance : RAS. Dossiers clôturés : RAS. Dossiers introduits : RAS. Suivi judiciaire : RAS. Sensibilisation : RAS. Fréquentation au bureau : RAS. Dossiers Jugés : RAS. Autres activités : Ras

POUR LE PROJET CROIX ROUGE LUXAMBOURG

Sensibilisation : 02 séances avec la participation de 124 personnes dont 23 hommes, et 101 femmes : sensibilisation de la population sous le thème : « Les éléments à contenir dans un acte de naissance » ; le thème : « Les avantages liés à l’enregistrement des naissances des enfants à l’état-civil ».

Requêtes pour jugements supplétifs d’actes de naissances en cours : 25 jugements supplétifs d’actes de naissances obtenus.
Fréquentation au bureau : 62 personnes dont 33 hommes et 29 femmes.

POUR LE PROJET PRVBG TANGANYIKA

Demandes d’assistance : 01 SVS. Dossiers clôturés : 00. Sensibilisation : 06 séances de sensibilisation ont été réalisées pour la semaine du rapport dans toutes les zones de santé d’exécution du projet pour 133 personnes dont 84 femmes et 49 hommes avec la participation de 03 PA dont 02 Femmes et 01 Homme.
Thèmes abordés : Présentation et actions de la Fondation Panzi, les services organisés par le pilier légal, services, les causes et conséquences des VBG et l’importance du kit PEP avant 72heures. Emissions radio : 04 émissions radio diffusées dont 02 Kalemie par la RTGT et 02 à Nyunzu par la RCK.
Thèmes abordés : Les activités menées par le pilier psycho-social dans la zone de santé de Nyunzu, présentation et actions de la Fondation Panzi, les activités menées par le pilier légal et médical dans la zone de santé de Kalemie.
Suivi judiciaire : 02 dossiers de viols d’enfants ont été suivis en justice devant l’Auditorat Militaire. Dossiers introduits en justice : 01 Dossiers jugés : 00.
Autres activités réalisées : Participation à Kalemie de Superviseur du pilier légal à la session de validation du circuit de référencement du Tanganyika et du plan d’action du Sous Cluster VBG, au cours de laquelle il a été question de préciser les services qui sont disponibles dans différentes zones de santé d’exécution du projet par la Fondation Panzi ainsi que d’annoncer à d’autres partenaires les nouveaux services qui comptent être disponibles. Participation du para juriste à Kalemie dans la réunion de coordination et gestion du site de Kisalaba organisée par OIM en collaboration avec ses partenaires, dans laquelle il a été question pour la Fondation Panzi de présenter ses activités et la manière dont elles sont offertes, de présenter le bailleur des fonds mais aussi annoncer à d’autres partenaires les nouveaux paquets des services qui seront disponibles. Le superviseur du pilier légal a travaillé avec l’équipe de mission technique de la Banque Mondiale et Fonds Social de la RDC venue de Kinshasa pour évaluer la mise en œuvre du projet sur terrain. Le para juriste de Nyemba a participé à la réunion de CGP à Kabimba.