RAPPORT HEBDOMADAIRE /PILIER LEGAL DU 04 AU 08 AVRIL 2022

12 Avr
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RAPPORT HEBDOMADAIRE /PILIER LEGAL DU 04 AU 08 AVRIL 2022

Un total de 54 nouveaux cas en demandes d’assistance a été reçu par le pilier légal dont 23 cas VS et 31 cas de VBG. Ainsi, 13 dossiers VBG ont été clôturés par conciliation des parties en litige tandis que d’autres dossiers ont été attribués aux avocats pour étude, constitution des éléments des dossiers et rédaction des plaintes en vue d’une procédure judiciaire.

Le suivi judiciaire a fait l’objet de 42 dossiers régulièrement suivis devant les instances judiciaires compétentes tant civiles que militaires (polices, parquets, auditorats, cours et tribunaux) parmi lesquels 2 jugements de condamnation ont été obtenus au TGI de Bukavu.
A BUKAVU : 05 cas dont 03 régulièrement suivi au parquet général, au TGI/Bukavu et 02 jugés par condamnation des prévenus au TGI/ Bukavu
A KAVUMU/MULULU : 03 dossiers suivis au TGI Kavumu et au parquet de grande instance de Kavumu.
A IDJWI-SUD : 06 dossiers régulièrement suivis ;
A KAZIBA : 7 dossiers régulièrement suivis ;
A KANIOLA : 09 dossiers suivis dont 04 nouveaux dossiers introduits en justice et 05 cas régulièrement suivis ;
A LUVUNGI/LEMERA : 09 cas au tribunal de Paix de Walungu, PNC Luvungi et au TGI Uvira ;
AU TANGANYIKA : 03 dossiers dont 02 régulièrement suivis devant TGI et devant PGI et 01 nouveau dossier.
La sensibilisation communautaire a porté sur 21 séances organisées en vue d’une information plus large sur des thématiques de droit dans le cadre de la prévention des VBG. Un total de 1122 personnes a été touché dont 291 hommes et 831 femmes.
Les thèmes abordés : le mariage précoce et le mariage forcé, l’enregistrement des enfants à l’état civil, les services affèrent par la clinique juridique, la dissolution du mariage, les fiançailles, la gestion des biens du ménage, les quatre piliers de la fondation Panzi, les différentes formes des violences sexuelles, présentation et actions de la Fondation Panzi et le caractère gratuit de ses services, les causes et conséquences des VBG.
A ces sensibilisations ont été jointes des émissions radios en vue de toucher un plus grand nombre des personnes ; ainsi 10 émissions radio diffusées par la RTGT à Kalemie, par la RCK à Nyunzu, par Marungu FM à Moba et par RTTU à Manono.
Thèmes abordés : Présentation et actions de la Fondation Panzi, services disponibles et présentation du projet PRVBG et son bailleur de fonds le Fonds Social de la RDC, causes et conséquences des VBG, installation de comité de gestion de plaintes, les activités menées par le pilier médical, les activités menées par le pilier légal.

DES PREVISIONS DE LA SEMAINE A VENIR :
Activités de routine dont écoute, conseil, orientation, conciliation des cas ainsi que le suivi judiciaire des dossiers ; sensibilisation Communautaire ; enregistrement et diffusion des émissions radio

POUR LA CLINIQUE JURIDIQUE DE BUKAVU

Demandes d’assistances : 05 nouveaux cas dont 03 VBG et 02 VS, dossiers Clôturés : 01 cas VBG, dossiers référés : 00, Emission radio : 00, sensibilisation : 01 séance avec la participation de 157 personnes dont 130 femmes et 27 hommes sous le thème : le mariage précoce et le mariage forcé. Fréquentation au bureau : 160 personnes dont 42 hommes, 08 garçons, 83 femmes et 27 filles. Suivi judiciaire : 05 dossiers régulièrement suivi au parquet général, au TGI/Bukavu, renvoyé au 15 Avril pour production du rapport médical, RECL 108 renvoyé au 22 Avril pour poursuite de l’instruction, jugés par condamnation des prévenus respectivement à 12 ans et 5000 dollars américains et 8 ans de prison et 3000$ en termes des DI.

POUR L’HOPITAL GENERAL DE REFERENCE DE PANZI

Demandes d’assistance : 15 nouveaux cas de VS ont été référés par l’HGRP à la clinique juridique pour la prise en charge.

POUR LE PROJET ECI (KALEHE, UVIRA, LUVINGI, KAZIBA, KAVUMU)

A KAVUMU/MULULU : Demandes d’assistance : 04 cas dont 03 VBG et 01 VS, dossiers conciliés : 04 cas, dossiers en cours : 143 dossiers dont 123 VBG et 20 VS, suivi Judiciaire : RP 1007, RC 583, au TGI Kavumu et au parquet de grande instance de Kavumu.
Sensibilisation : 01 séance de sensibilisation avec la participation de 45 personnes dont 39 femmes et 06 hommes sur le mariage forcé ». Fréquentation au bureau : 52 personnes dont 27 femmes et 25 hommes
A KALEHE : Demandes d’assistance : 06 cas tous de VBG, dossiers conciliés : 03 dossiers, dossiers référés : 00 cas, suivi Judiciaire : 00, Sensibilisation : 01 séance de sensibilisation avec la participation de 33 personnes dont 27 femmes et 06 hommes. Thème : « l’enregistrement des enfants à l’état civil et services affèrent par la clinique juridique. Fréquentation au bureau : 99 personnes dont 73 Femmes et 26 Hommes.
A UVIRA : Demandes d’assistance : 00, dossiers introduits en justice : 00, dossiers conciliés : 00, sensibilisations : 3 séances. Participation : 104 personnes dont 78 femmes et 16 hommes, Thèmes : La dissolution du mariage, les fiançailles. Fréquentation au bureau : 12 personnes dont 11 femmes et 1 homme
A LVUNGI : Demandes d’assistance : 03 VBG, dossiers introduits en justice :00, dossiers conciliés : 00, sensibilisations : 01 séance. Participation : 54 personnes dont 53 femmes et 01 homme, Thèmes : la gestion des biens du ménage, Fréquentation au bureau : 15 personnes dont 8 femmes et 7hommes.
A IDJWI-SUD : Demandes d’assistance : 04 cas VBG, dossiers conciliés : 01 cas, dossiers jugés : 00 cas, dossiers introduits en justice : 06 cas.
Sensibilisation : 02 séances avec la participation de 197 personnes dont 72 Hommes et 125 Femmes sur les quatre piliers de la fondation Panzi. Fréquentation au bureau : 115 personnes dont 63 hommes et 52 femmes.
A KAZIBA : Demande d’assistance : 06 dont 01 VS et 5 cas de VBG, dossiers conciliés : 01 cas VBG, dossiers introduits en justice : 02 cas dont :00, suivi judiciaire : 07 dossiers régulièrement suivi (le bourreau a été libéré par le parquet de Walungu).
Sensibilisation : 02 Séances de Sensibilisation sous les thèmes : les différentes formes des violences sexuelles avec la participation de 205 personnes dont 116 femmes et 89 hommes. Fréquentation au bureau : 341 Personnes ont fréquenté le bureau dont 61 hommes et 280 femmes.

POUR LE PROJET UMBRELLA

KANIOLA : Demandes d’assistance : 06 dont : 2 de VS, 4 de VBG. Dossiers clôturés : RAS.
Dossiers introduits : 4. Suivi judiciaire : 05.
Sensibilisation : 1 séance de sensibilisations réunissant 79 personnes dont 61 femmes et 18 hommes par les parajuristes sur « l’importance de l’enregistrement des enfants et des mariages à l’Etat civil ». Fréquentation : RAS. Dossiers Jugés : RAS.
LUVUNGI/Lemera : Demandes d’assistance : 2 VBG. Dossiers clôturés : 2 VBG. Dossiers introduits : RAS. Suivi judiciaire : 09 cas au tribunal de Paix de Walungu, PNC Luvungi, et au TGI Uvira. Sensibilisation : RAS. Fréquentation au bureau : 2 femmes. Dossiers Jugés : RAS.
POUR LE PROJET CROIX ROUGE LUXAMBOURG
Sensibilisation : 02 séances avec la participation de 69 personnes dont 27 hommes et 42 femmes : dans le village Cifuma, sous le thème : « La naissance de chaque enfant doit être déclarée devant l’Officier de l’état-cil », à Mudaka Centre, sur le thème : « les enfants nés dans le mariage et ceux nés hors mariage jouissent de mêmes droits et doivent tous être déclarés à l’état-civil», Requêtes introduites :00. Fréquentation au bureau : 52 personnes dont 25 hommes et 27 femmes.

POUR LE PROJET PRVBG TANGANYIKA

Demandes d’assistance : 03 nouveaux dossiers dont 02 SVS et 01 VBG. Dossiers clôturés : 01. Sensibilisation : 08 séances de sensibilisation ont été réalisées pour la semaine du rapport dans toutes les zones de santé d’exécution du projet pour 161 personnes dont 132 Femmes et 29 hommes sans la participation de PA. Thèmes abordés : Présentation et actions de la Fondation Panzi et le caractère gratuit de ses services dans la province du Tanganyika, les causes et conséquences des VBG. Emissions radio : 10 émissions radio ont été produites dont 02 par la RTGT à Kalemie, 02 par la RCK à Nyunzu, 04 par Marungu FM à Moba et 02 par RTTU à Manono. Thèmes abordés : Présentation et actions de la Fondation Panzi, services disponibles et présentation du projet, causes et conséquences des VBG, installation de comité de gestion de plaintes, les activités menées par le pilier médical, les activités menées par le pilier légal. Suivi judiciaire : 02 dossiers suivis devant TGI et devant PGI. Dossiers introduits en justice : 01 nouveau dossier. Dossiers jugés : 00.
Autres activités réalisées : Participation à l’atelier de formation sur la communication, organisé par UNFPA. Il s’est agi de renforcer les organisations œuvrant dans le domaine de VBG sur l’utilisation des moyens de communication, notamment les réseaux sociaux par des organisations. Fréquentation au bureau : 17 personnes ont fréquenté la clinique juridique et les bureaux dans les zones au courant de la semaine du rapport dont 08 femmes et 09 hommes, parmi lesquelles, parmi lesquelles 04 SVS, 11 accompagnant, 01 personne venue s’informer de nos services, 01 personne pour le suivi du processus de signature de contrat radio

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